Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES REUTEC – CLIENTS PROFESSIONNELS

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‍Article 1 – Objet des présentes conditions, stipulations générales Les présentes conditions générales régissent les relations entre la SARL Réutec Solutions, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 90918299000012, dont le siège social est situé au 87 rue du Fontenoy, Roubaix 59100, (ci-après dénommée « Réutec »), auprès de ses clients professionnels (ci-après dénommé(s) « Client(s) »).
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par Réutec, à savoir la production et mise à disposition de prototypes d’emballages et d’emballages réutilisables finaux, destinés au transport d’objets, pour les besoins d’expédition des articles du Client entreprise à destination de ses propres clients.
Emballages qui ont vocation à être retournés à Réutec pour être envoyé de nouveau vers l’entreprise Cliente. Comment ça marche ?
Le consommateur, client du Client, choisit de recevoir sa commande en Réutec ou en emballage à usage unique sur le site internet du Client.
Après ce choix, il reçoit sa commande et dispose de plusieurs options :Soit il renvoie le colis vide dans une boîte postale, en bureau de poste ou en Point Relais. Dans ce cas, Réutec reçoit et reconditionne les colis qui lui reviennent et les renvoies auprès du client concerné. Soit il renvoie le colis avec son produit à l’intérieur en cas de retour produit auprès de son vendeur. Dans ce cas, il est invité à suivre la procédure de retour déterminée par son vendeur, le Client. Soit il souhaite réutiliser le colis vide pour ses besoins personnels. Dans ce cas, il est invité à acheter le produit auprès du propriétaire de l’emballage, le e-commerçant ou Réutec.

‍Les présentes conditions générales régissent uniquement les relations entre Réutec et ses clients professionnels. L’achat des affranchissements par les clients particuliers est régi par les conditions générales de vente de Réutec et celles du transporteur concerné accessibles suivant ce lien : https://réutec.fr/conditions-generales-de-vente/

‍Par principe, le service Réutec est facturé « à l’usage », c’est-à-dire que le prix unitaire correspond à la mise à disposition d’un colis pour une utilisation (Un cycle). Le retour postal du colis vide à Réutec est inclus dans la prestation de service de “Facilitation du retour” grâce aux tarifs avantageux négociés en amont par Réutec auprès des transporteurs.
Réutec propose également un service de vente à destination des clients professionnels. Le service de vente permet au Client d’utiliser les colis autant de fois qu’il le souhaite. Le retour postal du colis vide n’est pas inclus dans la prestation. Autrement dit, Réutec ne récupère pas les colis, ni ne les reconditionne, ni ne les remet en circulation, c’est au Client d’assurer leur circulation et leur entretien. Si le Client souhaite une prise en charge de leur entretien, il peut faire appel à Réutec qui le facturera non plus en abonnement mais de façon ponctuelle sur devis.

Toute commande passée par le Client (Pour Prototype ou Production) auprès de Réutec implique son acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent donc annuler tout ou partie des présentes conditions générales qui demeurent, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le Client et Réutec.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Réutec se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la signature des conditions particulières.Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

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Article 2 – Commande2.1 Les devis et propositions commerciales ou contractuelles émis par Réutec sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Ils sont rigoureusement personnels au Client et ne peuvent être cédés sans l’accord de Réutec.

‍2.2 Sauf stipulation spécifique entre les parties, les commandes sont passées par devis, à la demande, après signature du client mentionnant “bon pour acceptation” et signature du responsable de l’achat du Client. Toute commande vaut acceptation des prix et des conditions des prestations proposées sur le site Réutec (www.réutec.fr) ou dans le devis ou la proposition émise par Réutec.
Toute commande du Client devra préciser :– la raison sociale du Client, son n° de RCS et son n° de TVA intracommunautaire,– les références Réutec des produits commandés,– l’adresse de livraison,– les éventuelles contraintes de livraison,– les coordonnées de la personne désignée par le Client à contacter pour assurer la livraison et son numéro de téléphone,– l’adresse de facturation. La commande du Client sera prise en compte lors de l’envoi de la confirmation de commande par Réutec ou en cas de début d’exécution par Réutec.

À défaut de paiement à la livraison des emballages par Réutec, Réutec adresse un accusé de réception de livraison et de facture précisant l’envoi des produits commandés par le client – et donc le paiement de la production des emballages (ou prototypes) – est en attente de paiement. La confirmation de paiement sera adressée au Client une fois que ce dernier aura procédé au règlement.
Réutec procède à l’envoi de la facture dans les 5 jours suivant le paiement du Client.

2.3 Après l’envoi de la confirmation de commande, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne pourra être effectuée sans accord écrit de Réutec. De telles modifications pourraient, en cas d’acceptation expresse, occasionner une adaptation des prix et des délais, outre l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par Réutec.

2.4 Réutec conserve la faculté de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan qualitatif ou quantitatif, de même qu’elle se réserve le droit de refuser la commande en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de facture(s) impayée(s).

Article 3 – Prix, facturation, conditions de règlement

3.1 Prix, facturation

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Le service Réutec est divisé en 3 parties : Le prototypage, la production et à la mise en circulation des emballages au sein du schéma logistique du Client.
Le prototypage est fixé par devis en fonction du temps homme nécessaire à la réalisation de l’étude et en fonction du prix du prototype fixé par Réutec.
La production des emballages dans le cadre d’une vente des emballages par Réutec au Client est facturée par un prix unitaire fixé par Réutec, par produit.
Le service Réutec de location, est facturé au Client par prix unitaire pour chaque utilisation d’un colis de façon mensuelle. Un total des utilisations par emballage est suivi et facturé au Client par Réutec.
Les prestations sont facturées au tarif fixé par Réutec sur le devis, sauf conditions particulières convenues avec le Client. Les prix sont exprimés HORS TAXES, la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation s’ajoute.
Des frais de livraison seront facturés en sus pour toute commande inférieure à 500 € HT.
Pour la location, les frais de livraison sont inclus dans la prestation. Réutec se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont notamment susceptibles de varier en cas d’augmentation significative des cours des matières premières ou du coût du transport, ou en cas de changement de circonstances autre, rendant l’exécution du contrat manifestement onéreuse pour Réutec qui n’a pas accepté d’en assumer le risque. Quoiqu’il en soit, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis par le Client à la date de signature. Une facture dématérialisée sera émise pour chaque commande. Elle tient lieu de facture originale pour l’application des articles 286 et 289 du Code Général des Impôts. L’acceptation des présentes conditions générales entraîne acceptation par le Client de la réception des factures par voie dématérialisée.

3.2 Modalités et délais de paiement

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Les factures sont payables comptant. Le règlement de la commande se fait par virement ou par prélèvement sur le compte bancaire du Client.Le service de location est payable par prélèvement bancaire ou prélèvement sur carte bancaire. La première échéance est facturée à la date d’envoi des produits par Réutec. Les échéances suivantes sont facturées à terme à échoir.Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
En cas d’ouverture de compte ou en cas de dégradation de la situation financière du Client, Réutec se réserve le droit, avant toute exécution comme en cas d’exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties. Le Client s’engage expressément à prévenir Réutec de toute difficulté financière.

3.3 Retards et défauts de paiementA défaut de paiement d’une facture échue, Réutec sera en droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Notamment, Réutec se réserve le droit de revenir sur les avantages commerciaux éventuellement consentis et notamment les conditions particulières de paiement éventuellement convenues avec le Client.
Tout défaut de paiement entrainera par ailleurs l’exigibilité immédiate de toute autre créance de Réutec sur le Client, Réutec se réservant le droit de solliciter le paiement de l’intégralité des sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes commandes déjà exécutées ou en cours.En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement et de contentieux exposés par Réutec (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au Client.

Article 4 – Exécution, transport, livraison et réception

4.1 Exécution

Réutec s’engage à réaliser, conformément aux lois et règlements en vigueur en France, les obligations définies aux présentes conditions. D’une manière générale, Réutec s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté qui serait rencontrée dans l’exécution des obligations qui lui sont confiées.
Réutec se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande du Client.
Réutec est autorisée à mettre à disposition ou livrer les produits et/ou réaliser ses prestations de façon globale ou partielle.

4.2 Délais d’exécution

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Réutec procède à la livraison des produits dans un délai de 6 à 8 semaines ouvrés à compter de la confirmation de commande par Devis émise par Réutec, en France métropolitaine, les jours ouvrés étant du lundi au vendredi, sauf périodes de fermeture de Réutec et/ou ses prestataires logistiques. Il est rappelé que la confirmation de commande – et donc l’expédition des produits – est conditionnée à la signature d’un devis émis par Réutec pour le Client, avec mention “lu et approuvé, bon pour accord”.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent notamment des stocks disponibles, des possibilités d’approvisionnement de Réutec et/ou du recours à d’éventuels prestataires ou sous-traitants. En tout état de cause, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de Réutec sur des dates fermes. Ainsi, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf faute grave de la part de Réutec.

4.3 Lieu et modalités de Livraison

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Pour les livraisons en France Métropolitaine, Réutec organise le transport.Des frais de livraison seront facturés en sus pour toute commande inférieure à 500 € HT. Pour la location, les frais de livraison sont inclus dans la prestation.Pour les livraisons en dehors de France Métropolitaine, le Client organise le transport.Les produits voyagent aux risques et périls de la partie organisant le transport.La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Tout réacheminement dû à une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client.
Réutec s’engage à livrer des produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage adaptées et suffisantes pour préserver leur intégrité.

4.4 Réception et réserves

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Le Client est tenu d’assurer la réception des produits. Il doit donc être présent ou représenté au lieu et jour de la réception. La réception des produits est effectuée par le Client ou son mandataire, sous sa responsabilité. En tout état de cause, la signature de toute personne présente au jour de la réception est réputée engager le Client.
La réception et le transfert des risques sont réputés effectués dès la signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.Il est rappelé qu’il appartient au Client ou à son mandataire, en cas de perte, de manquant ou d’avarie, de faire toutes constatations et d’émettre ses éventuelles réserves sur le document de livraison et de confirmer ces constatations et réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des produits conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de Réutec en vertu de l’article 7.1 des présentes.

Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
A défaut de respect de la présente clause, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.
Compte tenu de la nature des prestations en cause, il est rappelé que la livraison n’entraîne aucun transfert de propriété des produits au profit du Client, ceux-ci étant uniquement mis à sa disposition pour les besoins d’expédition de ses propres articles à destination de ses propres clients. Cette absence de transfert de propriété n’empêche cependant pas que les risques des produits livrés soient transférés au Client dès leur livraison.

Article 5 – Philosophie Réutec

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Mise à disposition, utilisation, retour des produits ou réaffranchissement en vue de leur réutilisation (non applicable au service de vente).Les produits fournis par Réutec au Client sont des emballages réutilisables destinés au transport d’objets. Sur le service de location, ils ont vocation à être retournés à Réutec où être réaffranchi par le Client en cas de retour produit dans l’emballage Réutec.

Comment ça marche ?

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Le consommateur, client du Client, choisit de recevoir sa commande en Réutec ou en emballage à usage unique sur le site internet du Client. Le service Réutec est facturé « à l’usage », c’est-à-dire que le prix unitaire correspond à la mise à disposition d’un colis pour une utilisation. Le retour postal du colis vide à Réutec est inclus dans la prestation.A compter de la livraison, le Client est réputé dépositaire et gardien des produits mis à sa disposition par Réutec et ce, jusqu’à leur livraison à ses propres clients. En cette qualité, il est tenu à une obligation de garde dans les conditions prévues à l’article 6.2.Le client du Client reçoit sa commande emballée dans le colis Réutec.
Une fois en possession du produit, le client du Client devient à son tour dépositaire et gardien de celui-ci.Le client du Client dispose alors de trois options :Soit il renvoie le colis vide dans une boîte de rue afin que celui-ci soit récupéré par Réutec, nettoyé, réparé et remis en circulation. Le client du Client peut alors bénéficier d’un coupon avantage.Il peut également le renvoyer directement à son vendeur, le Client, en cas de retour produit. Dans ce cas, il est invité à suivre la procédure de retour déterminée par son vendeur, le Client.
Si le retour postal du colis vide à Réutec est inclus dans la prestation, Réutec ne saurait être tenue responsable en cas de renvoi par erreur à Réutec du colis contenant les produits commandés par le client du Client (en cas de retour ou rétractation après sa commande). Dans un tel cas, le Client est tenu d’assurer la récupération desdits produits à ses frais et risques, ce dans le délai d’un (1) mois à compter de leur réception par Réutec, faute de quoi Réutec pourra en disposer librement ou facturer au Client des frais de stockage. Les présentes conditions générales régissent uniquement les relations entre Réutec et ses clients professionnels.
Réutec fournit quatre (4) colliers de serrage par colis et par mois, ce qui permet d’effectuer deux (2) aller-retour par colis et par mois. Le Client a la possibilité d’en acheter davantage en option. Si l'option choisie pour le témoin d'effraction est le patch, cette engagement n'entre pas en vigueur.
Le Client est tenu à une obligation d’information de ses propres clients dans les conditions prévues à l’article 6.3.
Enfin, le Client est tenu à une obligation de restitution des produits à Réutec afin qu’elle les reconditionne et les remette en circulation.
L’objectif de Réutec est la démocratisation du colis réutilisable afin de limiter l’impact sur l’environnement. Dans ce cadre, lorsque le Client décide de proposer le service Réutec, il participe à cet objectif et s’engage à permettre une incitation suffisante de ses propres clients au choix de la solution Réutec. A ce titre, le Client s’engage à ne pas présenter le service Réutec de manière moins favorable que les autres solutions de livraison, en particulier d’un point de vue tarifaire.
Autrement dit, là où le Client ne facture pas un carton classique à ses clients de manière distincte, il est invité à faire la même chose avec Réutec. S’il s’engage à ne pas afficher le coût du colis réutilisable, le Client est libre de modifier le prix de vente de ses produits pour en tenir compte s’il le souhaite.
A défaut, compte tenu de l’impact sur l’image de Réutec et plus largement sur celle du colis réutilisable, Réutec se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle commande du Client voire de mettre fin à leurs relations pour manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Article 5 bis – Vente Réutec

Réutec propose un service de vente à destination des clients professionnels. A la différence du service de mise à disposition proposé à l’usage, la vente des emballages Réutec permet au Client d’utiliser les colis autant de fois qu’il le souhaite. Le retour postal du colis vide n’est pas inclus dans la prestation.
Contrairement au service de mise à disposition proposé à la location par usage, les clients du Client ne doivent pas renvoyer le colis dans une boîte de rue mais le réutiliser pour renvoyer les produits qu’ils ont reçu du Client. A cet égard, le Client est tenu à une obligation d’information de ses propres clients dans les conditions prévues à l’article 6.3.
Réutec ne récupère pas les colis, ni ne les remet en circulation, c’est au Client d’assurer leur circulation. Réutec peut intervenir sur l’entretien des emballages et ce de façon ponctuelle sur demande du Client. Ce service annexe sera facturé au Client.A ce titre, si un colis est retourné directement à Réutec par un client du Client, le Client sera redevable d’une pénalité d’un (1) euro HT par colis retourné compte tenu du préjudice subi par Réutec qui doit alors régler des frais postaux et de nettoyage.Le Client s’engage à informer Réutec de toute défectuosité ou anomalie du/des colis ainsi que tout dommage survenu à un colis dans les plus brefs délais.

Article 6 – Obligations du Client

6.1 L’ensemble des engagements de Réutec ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Client. Le Client contracte en premier lieu à l’égard de Réutec une obligation d’information et s’engage notamment à lui transmettre, tout document ou renseignement utile permettant la réalisation de ses prestations. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de Réutec, afin de permettre à cette dernière d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions.

6.2 A compter de la livraison, le Client est réputé dépositaire et gardien des produits mis à sa disposition par Réutec. En cette qualité, il appartient au Client d’y apporter les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il est notamment tenu de les conserver et les stocker dans des conditions adéquates (absence de source de chaleur et d’humidité notamment). Toute modification des produits est interdite. A défaut, les frais de remise en état qui en résulteraient seraient à la charge du Client.
Le Client prendra à sa charge les risques de perte et de détérioration partielle ou totale des produits. Il s’engage à s’assurer en conséquence.Les parties excluent expressément les stipulations de l’article 1947 du Code civil, le Client étant informé et acceptant qu’il ne pourra solliciter aucune compensation de quelque nature que ce soit tenant à la garde des produits.Enfin, le Client est tenu à une obligation de restitution des produits à Réutec (Location).

6.3 Le Client est également tenu à une obligation d’information de ses propres clients sur les services et la philosophie de Réutec.
Pour ce faire, Réutec a mis en place une procédure d’intégration du choix Réutec sur le site internet du Client lors de la commande pour s’assurer que chaque personne qui reçoive un colis réutilisable l’ait choisi et qu’il fasse le geste de le renvoyer.
Dans ce cadre, le Client s’engage à insérer un plug-in élaboré avec Réutec lorsque celui-ci est compatible avec son système informatique et le kit de communication intégrant notamment les visuels et éléments de langage fournis.
Réutec s’engage à ne pas s’immiscer dans les choix techniques et commerciaux du Client et ne peut garantir l’impact de ses prestations sur le chiffre d’affaires du Client.
Le Client s’engage à utiliser les produits en professionnel précautionneux conformément à leur destination. Il s’oblige ainsi à conserver et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et/ou aux instructions transmises par Réutec et à respecter l’ensemble de ses obligations légales, Réutec ne pouvant en aucun cas être responsable des défauts ou dommages consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation ou d’utilisation des produits postérieurs à leur réception.

6.4 Réutec ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au Client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le Client, comme des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier, que ce soit pendant l’exécution des prestations ou après.
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6.5 En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, Réutec se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, après mise en demeure. Dans cette hypothèse, un retard dans la livraison ou l’exécution des obligations du fait d’un manquement du Client ne pourra, de convention expresse, donner lieu à indemnités au bénéfice du Client.

Article 7 – Réclamations, garantie, responsabilité

7.1 Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur indiquées à l’article 4.4, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des produits ou services devront être formulées par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la réception.
‍Toute réclamation doit être adressée par écrit ou à l’aide du formulaire de contact en ligne sur le Site : www.réutec.frCourrier électronique : contact@reutec.fr
‍Adresse postale : Réutec, 87 rue du Fontenoy, Roubaix 59100
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Le Client transmettra avec sa réclamation la preuve de sa commande ainsi que toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités allégués, notamment des photographies ou tout autre élément demandé par Réutec lui permettant d’apprécier le défaut en cause. Le Client devra laisser à Réutec toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités.
Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable et exprès de Réutec.
En cas de défectuosité démontrée et dont Réutec serait responsable, cette dernière réparera, remplacera ou remboursera, selon son propre choix, les seuls produits ou services défectueux, sous réserve des conditions définies au présent article.
Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de Réutec envers le Client découlant de la non-conformité des produits ou services ne saurait excéder le prix facturé des produits ou services faisant l’objet de la réclamation.Au contraire, si la non-conformité n’était pas avérée, les éventuels frais engagés par Réutec à l’occasion de cette réclamation seront refacturés au Client.
En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise.

7.2 La responsabilité de Réutec ne saurait être engagée si le défaut résulte d’une intervention sur le produit effectuée par le Client ou un tiers, de l’usure normale du produit, d’une négligence ou du non-respect des conditions de conservation ou d’utilisation du produit, d’une inadéquation du produit ou du service à satisfaire les besoins particuliers du Client non expressément acceptés par Réutec lors de la commande ou encore de la force majeure tel que définie ci-après.

7.3 Il est rappelé que Réutec ne saurait être tenue responsable en cas de renvoi par erreur à Réutec du colis contenant les produits commandés par le client du Client (en cas de retour ou rétractation après sa commande). Dans un tel cas, le Client est tenu d’assurer la récupération desdits produits à ses frais et risques, ce dans le délai d’un (1) mois à compter de leur réception par Réutec, faute de quoi Réutec pourra en disposer librement ou facturer au Client des frais de stockage.

7.4 Lorsque la responsabilité de Réutec est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi. Réutec ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés par le Client.
Le montant des dommages et intérêts que Réutec peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au prix facturé des produits ou services en cause.

7.5 Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont ainsi considérés comme des cas de force majeure des évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, vol, virus, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie des locaux de Réutec et/ou venant limiter son activité et/ou de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, Réutec devra être dûment réglée de l’ensemble des travaux réalisés et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

7.6 Afin de couvrir leurs responsabilités, les parties s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile au titre de l’exécution des présentes et justifier à tout moment à l’autre partie de l’existence de la police d’assurance et du paiement des primes.

Article 8 – Propriété intellectuelle, confidentialité et publicité

8.1 Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières, les prestations, études, projets, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par Réutec restent toujours sa propriété. Réutec conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables et brevetées, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable.

8.2 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de leurs obligations au titre des présentes. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

8.3 Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise expressément Réutec à faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 9 – Utilisation d’internet, courriers électroniques

Le Client reconnaît et accepte :que les parties pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques et de l’accès à internet. La transmission de données via internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Réutec ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne que Réutec ne saura être tenue pour responsables des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique ou aux données du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 Données personnelles du Client
Pour la gestion de son fichier client, Réutec est amenée, en sa qualité de responsable du traitement ; à collecter et traiter les données personnelles des salariés ou représentants du Client avec lesquels ses équipes sont en contact direct pour la gestion et le suivi du contrat, des commandes, livraisons et des paiements. Réutec traite également ces données pour répondre à ses obligations comptables et légales, adresser au Client des offres commerciales portant sur ses produits et services et créer et gérer le compte client du Client. La mise en œuvre de ce traitement de données est justifiée dans le cadre de l’exécution du présent contrat liant Réutec et le Client, par le respect des obligations légales et comptables auxquelles Réutec est assujettie et par l’intérêt légitime de Réutec à adresser au Client des communications commerciales portant sur ses produits et services.Les données personnelles sont transmises par Réutec aux seuls membres de ses services habilités à les traiter (tels que ses services comptable, marketing et commercial), ainsi qu’à ses prestataires intervenant dans le cadre des prestations et dont Réutec s’assure qu’ils respectent la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel.
Réutec peut également être amenée à transmettre les données personnelles à des organismes privés ou publics en vertu d’une obligation légale. Aucune transmission de données ne sera réalisée à destination de partenaires commerciaux ou publicitaires.
Réutec conserve les données personnelles conformément aux principes de la réglementation en vigueur, et notamment du règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), et aux recommandations de la CNIL. De manière générale, les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. En cas de création de compte sur le Site, les données seront conservées jusqu’à la suppression du compte par le Client. Si le compte client n’est plus utilisé et n’a pas été supprimé, celui-ci sera considéré comme inactif à l’issu d’un délai de deux (2) ans et sera supprimé par Réutec sauf opposition du Client. Ces données peuvent également être conservées en archivage pendant cinq (5) à dix (10) ans en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données afin d’obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peuvent définir des directives quant au sort de leurs données en cas de décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.
‍Ces droits peuvent être directement exercés à l’adresse suivante : contact@reutec.fr
‍Le Client s’engage à informer son personnel collaborant avec Réutec des dispositions du présent article.

10.2 Données personnelles des clients du Client
Dans le cadre du service proposé par Réutec, il est entendu entre les parties que le Client adressera à Réutec des données à caractère personnel de ses clients ayant choisi de recevoir la commande du Client par l’intermédiaire du service Réutec.
L’utilisation de ces données à caractère personnel du client du Client par Réutec a pour seule finalité de contacter ce dernier pour lui demander de renvoyer le colis à Réutec pour son reconditionnement et sa remise en circulation.Les données à caractère personnel transmises par le Client seront limitées aux seules données strictement nécessaires pour recontacter le client ayant choisi le service Réutec, à savoir, ses nom et prénom, l’adresse mail du client du Client et le numéro du colis concerné, et devront être adressées dans un format suffisamment lisible et utilisable par les services de Réutec et conforme au format préalablement validé avec Réutec.
Le transfert de ces données pourra être réalisé par l’intermédiaire du plug-in élaboré par Réutec et utilisé par le Client ou par un autre procédé, telle qu’une extraction manuelle des données réalisée par le Client, à condition que ce procédé ait été convenu en amont entre les parties et assure une sécurité adéquate des données transmises.
Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des clients du Clients, il est entendu que le Client et Réutec agiront en qualité de responsables de traitement distincts. A ce titre, les parties s’engagent, chacune en leur qualité de responsable de traitement, à traiter les données conformément aux dispositions légales applicables en matière de traitement de données à caractère personnel, en ce compris en fournissant aux personnes concernées par le traitement une information conforme au RGPD concernant le traitement réalisé.

Article 11 – Collaboration, indépendance
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11.1 Les parties conviennent de coopérer étroitement aux fins de s’assurer de la bonne exécution de leurs obligations et de la qualité des prestations. Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.
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11.2 Les parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Le personnel de Réutec, chargé d’exécuter les prestations, restera placé sous sa responsabilité hiérarchique et technique.

Article 12 – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la rupture d’une commande ou de leurs relations. A défaut de parvenir à un accord, les parties soumettront leur litige au tribunal de commerce de Lille. Cette compétence s’imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.